| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1999, 991623

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : 991623
Date de la décision : 25/10/1999
Sens de l'arrêt : Récusation d'un expert
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Récusation de l'expert - Demande de récusation fondée en l'espèce.

54-04-02-02, 54-05-02 Aux termes de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ...". En l'espèce, le litige soumis au tribunal concerne la construction et la mise en place d'une porte-écluse dans l'enceinte du Port autonome du Havre. L'expert, désigné par l'ordonnance du 30 juillet 1999 du président du tribunal, a exercé jusqu'en 1994 les fonctions de chef de service des ports et écluses du Port autonome du Havre. Cette circonstance est à elle seule de nature à faire naître un doute sur son impartialité. La demande de récusation est acceptée.

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusation d'un expert - Demande de récusation fondée en l'espèce.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R163

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1999-10-25;991623