| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265579

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265579
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - Crédit de fonds de chômage - Répartition entre communes - Utilisation.

23-08, 54-01-04-02 Une commune a intérêt à demander l'annulation d'une décision préfectorale bloquant les fonds destinés au fonds communal de chômage.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Recours d'une commune contre une décision préfectorale.

23-08, 66-02 L'aide aux travailleurs sans emploi, dans les départements d'outre-mer, est, à défaut d'autres textes applicables, réglée par deux circulaires ministérielles des 13 septembre 1955 et 22 décembre 1971. Elles confient au préfet, après consultation d'une commission départementale, l'emploi des fonds destinés aux chômeurs, ainsi que leur répartition entre les communes. Toutefois, le préfet ne peut, lorsque les crédits destinés à une commune ont déjà été répartis et fixés dans leur montant, retenir les fonds, au motif que la commune aurait, de façon irrégulière et pour des considérations étrangères à la matière, licencié des employés municipaux, ainsi mis en chômage.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Indemnisation du chômage - D - O - M - Rétention par le préfet des crédits destinés à un fonds communal de chômage - Illégalité.

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Références :

Décret 48-592 du 30 mars 1948
Loi du 11 octobre 1940
Ordonnance du 03 juillet 1944
Ordonnance 67-580 du 13 juillet 1967

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1975-07-11;cetatext000008265579