France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 décembre 1992, CETATEXT000008287268
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287268Numéro NOR : CETATEXT000008287268
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1992-12-16;cetatext000008287268
Analyses :
RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Publication au Journal officiel des Communautés européennes des informations relatives à certains marchés publics (art - 380 du code des marchés publics - arrêté du 18 septembre 1990) - Omission - Conséquence - Annulation du marché déféré par le préfet (1).
39-02-02 En vertu des articles 378 et 380 du code des marchés publics, les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant excède les seuils fixés par l'arrêté du 18 septembre 1990 doivent faire l'objet préalablement à leur passation d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes des avis d'adjudication, d'appel d'offre ou d'appel public de candidatures les concernant. Encourt l'annulation un marché passé par une commune et qui, bien qu'il rentrât dans le champ d'application de ces dispositions, n'avait reçu aucune publicité au Journal officiel des Communautés européennes.
Références :
1. Rappr. TA de Caen, Ordonnance du président, 1992-09-09, Société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles (S.O.L.S.), n° 922.425
Texte :
Références :
Code des marchés publics 378, 380Loi 82-213 1982-03-02 art. 7-1, art. 3, art. 2
Loi 82-623 1982-07-22
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Fonds documentaire : Legifrance
