France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 septembre 1993, CETATEXT000008208270

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208270
Numéro NOR : CETATEXT000008208270
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-09-29;cetatext000008208270

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Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS - Finances - Contrats - Formation des contrats.

16-04-03-03, 39-02-02-05 Les projets de marchés négociés signés le 28 mars 1989 par le maire de Saint-Pierre, sans que le nom du cocontractant choisi n'apparaisse, n'ont pas été précédés d'un projet d'engagement établi par les candidats qui se seraient déclarés pour l'attribution de ces marchés négociés ; ainsi, le requérant est fondé à soutenir que ces actes sont intervenus en violation des règles applicables en matière de passation des marchés publics et qu'ils doivent, par voie de conséquence, être annulés.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - Marchés négociés signés "en blanc" par le maire - Violation de l'article 254 du code des marchés publics.

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Texte :

Références :

Code des marchés publics 254

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 29/09/1993

Fonds documentaire : Legifrance