| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juillet 1997, 97572

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 97572
Date de la décision : 09/07/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Trouble à l'ordre public qui doit être établi par une condamnation, lorsqu'il est allégué pour refuser un titre de séjour à un parent d'enfant français.

335-03-02-01-03 L'interdiction d'expulser un parent d'enfant français impose à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour, en l'absence de trouble à l'ordre public établi en l'état du dossier.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-07-09;97572