06/05/1999 | FRANCE | N°9600172
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 06 mai 1999, 9600172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9600172
Date de la décision : 06/05/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Auteur d'une requête rendue irrecevable par une validation législative.
54-06-05-11 L'auteur d'une requête enregistrée avant l'intervention de la loi de validation de l'acte attaqué ne peut être considéré comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-05-06;9600172
