| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 1999, 9900019

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 9900019
Date de la décision : 13/07/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Existence - Délégation d'un service public - Délégataire rémunéré forfaitairement par le délégant.

39-01-03-02, 39-01-03-03 Lorsque le délégataire d'un service public de transport perçoit une rémunération forfaitaire mensualisée, sous déduction des recettes tirées directement de l'exploitation du réseau, sa rémunération ne dépendant pas directement des résultats de son exploitation, le contrat constitue un marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - Délégation constituant un marché - Existence - Délégataire rémunéré forfaitairement par le délégant.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-07-13;9900019