France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 1999, 9900799, 9900800 et 9900930

Tweeter

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9900799;9900800;9900930
Numéro NOR : CETATEXT000008266938
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-10-21;9900799

---

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES - Demande de conservation du corps du défunt par congélation sur une propriété privée.

49-05-08 Demande de conserver le corps d'une personne défunte dans le sous-sol d'une villa, selon une technique particulière de congélation. Le préfet est tenu de rejeter la demande qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales et R. 361-12 du code des communes permettant au préfet d'autoriser l'inhumation sur une propriété particulière.

---

Texte :

Références :

Code des communes R361-12
Code général des collectivités territoriales L2223-9

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1999

Fonds documentaire : Legifrance