| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 novembre 2000, 9900289
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9900289
Date de la décision : 29/11/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -CACréation d'un périmètre de transports urbains - a) Pouvoirs du préfet - b) Création dans un cadre d'urbanisation discontinue - Illégalité.
65-02-01 a) Les dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne peuvent être entendues comme privant le préfet de la capacité de s'assurer que le périmètre de transports urbains dont la création est envisagée dans le ressort territorial d'une communauté de communes constitue effectivement un périmètre urbain et ne retire pas au département la compétence sur les transports routiers non urbains de personnes qu'il tient de la loi. b) La création d'un périmètre de transport urbain ne peut être envisagé dans un cadre d'urbanisation manifestement discontinue.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;2000-11-29;9900289
