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France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 février 1983, CETATEXT000008277007

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277007
Numéro NOR : CETATEXT000008277007

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-02-10;cetatext000008277007

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1980 fixant la "date administrative" de la rentrée scolaire de l'année 1980-1981.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-01, 30-01-02-01-01 Si le ministre de l'éducation nationale est compétent pour organiser, par le moyen d'une circulaire à caractère réglementaire, le service des enseignants de telle sorte que, malgré l'échelonnement des dates de rentrée scolaire, la position statutaire des fonctionnaires au début de l'année soit fixée à une date uniforme quelle que soit leur académie d'affectation et s'il lui appartient de fixer une date d'application uniforme pour les décisions telles que les mutations et les nominations, il ne peut légalement arrêter de la même manière une date d'effet pour des décisions individuelles plaçant des agents dans une position régulière dont la cause réside dans des circonstances qui échappent à son pouvoir d'appréciation. Par suite illégalité d'une décision de mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour élever un enfant de moins de huit ans, qui a pris effet rétroactivement par rapport à la date effective de la demande.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Compétence pour fixer une "date administrative" de la rentrée scolaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Disponibilité - Incompétence du ministre de l'éducation nationale pour déterminer - sur le fondement d'une circulaire réglementaire fixant la date de la rentrée scolaire pour les enseignants - la date de la prise d'effet d'une mise en disponibilité.