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France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 octobre 1985, CETATEXT000008275762

Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275762
Numéro NOR : CETATEXT000008275762

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-10-03;cetatext000008275762

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre du travail relative au remboursement au profit des communes des frais d'élection aux conseils de Prud'hommes.

01-01-05-03-01, 16-05-01-02, 28-07 Sont à la charge de l'Etat, les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de Prud'hommes, lesquelles comprennent notamment les frais d'élection. En l'absence de texte législatif ou réglementaire l'habilitant, le ministre du travail ne pouvait légalement, par voie de circulaire, prévoir que le remboursement au profit des communes des frais d'élection aux conseils de Prud'hommes, auquel l'Etat est tenu en application des dispositions de l'article L. 51-10-2 du code du travail, revêtirait la forme d'indemnités forfaitaires. Par suite, la commune est fondée à demander que l'Etat soit condamné à lui payer une somme équivalente à la différence entre le montant des dépenses qu'elle justifie avoir effectuées pour organiser les élections aux conseils de Prud'hommes du 8 décembre 1982 et celui des participations forfaitaires payées par l'Etat.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Remboursement par l'Etat des frais d'organisation des élections prud'homales - Illégalité de la circulaire du ministre du travail prévoyant la forme d'indemnités forfaitaires.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux conseils de Prud'hommes - Remboursement des frais d'organisation - Illégalité de la circulaire du ministre du travail.