France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 décembre 1985, CETATEXT000008281511

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281511
Numéro NOR : CETATEXT000008281511
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-12-24;cetatext000008281511

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Analyses :

ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - Règlement intérieur d'un établissement public du culte - Application de l'article L122-33 du Code du travail - Absence.

06-04, 30-02-07-01, 66-01 Si le Séminaire de Jeunes de Walbourg accueille, dans des conditions analogues à celles des établissements d'enseignement privés, des élèves qui ne se destinent pas particulièrement à l'état ecclésiastique, cette circonstance de fait n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'établissement public du culte, dont l'objet est la formation de ministres du culte catholique, légalement reconnu par l'Etat. Si l'Etat a passé avec le Séminaire un contrat administratif sur le fondement de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, cette circonstance n'a pas davantage pour effet d'altérer son caractère d'établissement public du culte. Les dispositions de l'article L. 122-33 du code du travail relatives à l'établissement d'un règlement intérieur ne s'appliquent pas à l'établissement public des cultes que constitue le Séminaire de Jeunes de Walbourg. Si le Séminaire a la faculté, sous le contrôle du juge administratif, d'établir un règlement intérieur, aucune disposition légale ne lui faisait obligation de le communiquer à l'Inspecteur du Travail.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Passation d'un contrat sur le fondement de la loi du 31 décembre 1959 avec un établissement public du culte concordataire - Absence d'influence sur la nature juridique de cet établissement.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Application de l'article L122-33 du Code du travail au règlement intérieur d'un établissement public du culte concordataire - Absence.

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Texte :

Références :

Code du travail L122-33
Décret 1813-11-16
Loi 1850-03-15
Loi 59-1557 1959-12-31
Loi 82-689 1982-08-04
Loi locale Alsace Lorraine 1873-02-12
Ordonnance 1828-06-16
Ordonnance royale 1814-10-05

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 24/12/1985

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