France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 mai 1986, CETATEXT000008250162

Tweeter

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250162
Numéro NOR : CETATEXT000008250162
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-05-07;cetatext000008250162

---

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Bornage [article 15 de la loi locale du 31 mars 1884] - Litige relatif au recouvrement de frais de bornage.

06-09-01-01, 17-03-02-06 Le bornage des propriétés privées effectué, en vertu des dispositions de la loi locale du 31 mars 1884, à l'initiative de la commune a le caractère d'un travail public. Par suite, le litige relatif au recouvrement des frais de bornage se rattache à un litige de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Bornage des propriétés privées effectué en Alsace-Lorraine à l'initiative des communes.

---

Texte :

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 1884-03-31 art. 1, art. 13, art. 15

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1986

Fonds documentaire : Legifrance