| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 1995, 951725
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 951725
Date de la décision : 25/09/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents d'une administration financière ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes (art. L.122-8 du code des communes, issu de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) - Absence d'incompatibilité en cas de fonctions étrangères à ces domaines d'attributions.
28-04-03-02 L'article L.122-8 du code des communes, tel qu'il résulte de la modification issue de la loi du 28 novembre 1990, permet à un agent des administrations financières d'être maire ou adjoint dans toutes les communes qui, dans son département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de son service d'affectation, s'il n'a personnellement à connaître ni de la comptabilité communale ni de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes.
Références :
Code des communes L122-8
Loi 90-1067 du 28 novembre 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-09-25;951725
