France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 octobre 1997, 95990 et 962048

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95990;962048
Numéro NOR : CETATEXT000008286928
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-10-28;95990

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Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES - Taxe professionnelle - Exonération décidée par la commune - Création d'une communauté de communes - Exonération de la taxe professionnelle perçue par la communauté par transposition des règles prévues pour les communautés de villes (article 1639 A ter du CGI) - Absence.

135-05-01-05, 19-03-04-03 Du fait de l'intégration d'une commune dans une communauté de communes, une société, qui pensait bénéficier de l'exonération totale de la taxe professionnelle votée par le conseil municipal, se trouve simplement exonérée de la part restant à la commune, mais assujettie à la taxe professionnelle votée par la communauté de communes ; le régime particulier prévu par l'article 1639 A ter du code général des impôts qui prévoit pour les communautés de villes, le maintien des exonérations antérieurement décidées par les communes membres de la communauté n'est pas transposable aux communautés de communes en raison de la différence de la structure de la fiscalité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - Exonération décidée par la commune - Création d'une communauté de communes - Exonération de la taxe professionnelle perçue par la communauté par transposition des règles prévues pour les communautés de villes (article 1639 A ter du CGI) - Absence.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1997

Fonds documentaire : Legifrance