La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/05/1998 | FRANCE | N°962994

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962994



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 962994
Date de la décision : 26/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Acte inexistant - Prétendue autorisation de construire accordée par le maire d'une commune - Déclaration d'inexistence sans condition de délai.

01-01-07, 68-03-02-04 Un constructeur avait obtenu, du maire d'une commune, un document stipulant qu'il était "autorisé à commencer des travaux sur la parcelle correspondant à une zone artisanale". Le tribunal déclare ce document nul et de nul effet aux motifs que la construction en cause est interdite, par le plan d'occupation des sols, à l'endroit concerné et qu'il constitue une incitation à réaliser des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme dont il appartient, précisément, au maire d'assurer le respect. Eu égard à son irrégularité extrêmement grave le document litigieux est un acte inexistant. Cette consistance juridique implique qu'il peut être, à tout moment, déclaré nul et de nul effet sans que les règles du délai du recours pour excès de pouvoir puissent lui être opposées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - FORMES DE LA DECISION.


Composition du Tribunal
Président : M. Raymond
Rapporteur ?: M. Collier
Rapporteur public ?: M. Faessel

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-26;962994 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award