Sens de l'arrêt :
CondamnationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par des défectuosités d'un branchement particulier au réseau d'assainissement - Compétence judiciaire (1).
17-03-02-06-01, 67-02-02-02 L'occupant d'un local raccordé au service d'assainissement, victime d'un dommage trouvant son origine exclusivement dans les fuites provenant des branchements particuliers défectueux de ce local au réseau, ne peut rechercher la responsabilité du gestionnaire de ce service que sur le fondement contractuel, et, s'agissant d'un service public industriel et commercial, devant le juge judiciaire, alors même qu'en l'espèce, les relations entre le service et ses usagers sont régies par un règlement administratif.
- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager d'un ouvrage d'assainissement - Dommage causé par des défectuosités du branchement particulier - Responsabilité contractuelle (1).
Références :
1.
Rappr. CE, 1959-03-13, Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, p. 182
Publications
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de ToulouseDate de la décision :
18/01/1996Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-2485
Numéro NOR : CETATEXT000008286132
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-01-18;92.2485