25/11/1996 | FRANCE | N°94346
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 1996, 94346
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 94346
Date de la décision : 25/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Procédure d'appel d'offres sur performances - Marchés de conception - réalisation - Article 304 du code des marchés - Laboratoires départementaux vétérinaire et de l'eau - Accréditation des laboratoires d'essais et d'analyses par le Réseau National d'Essais.
39-02-02-03 Les contraintes techniques générales et particulières résultant des exigences normatives requises pour obtenir une telle accréditation ne rendent pas nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage : mode de passation irrégulier.
Références :
Code des marchés publics 304
Composition du Tribunal
Président : M. Bastie
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-11-25;94346
