France, Tribunal administratif de Versailles, 08 mars 1967, CETATEXT000008265772

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265772
Numéro NOR : CETATEXT000008265772
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1967-03-08;cetatext000008265772

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION.

68-03-02-02-01 Point de départ à la date à laquelle le projet est définitivement arrêté, compte tenu des modifications spontanées ou imposées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03 Refus invoquant des considérations esthétiques. Contrôle du juge.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1967

Fonds documentaire : Legifrance