France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1975, CETATEXT000008281091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281091
Numéro NOR : CETATEXT000008281091
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1975-10-22;cetatext000008281091

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait - Permis de construire tacite.

01-09-01-01, 68-03-02-06-01 Coefficents d'occupation des sols publiés après l'expiration du délai de trois ans fixé par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1967 ne pouvant dès lors être opposés à la société requérante. Le permis tacite accordé n'étant ainsi entaché d'aucune illégalité, ne pouvait lui être retiré, même avant l'expiration du délai de recours contentieux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Illégalité - Légalité du permis de construire - Au regard de la règlementation nationale [Loi du 30 décembre 1967 - Art - 3].

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Texte :

Références :

Décret 1970-05-28 art. 10
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 3

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1975

Fonds documentaire : Legifrance