France, Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 1976, CETATEXT000008252960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252960
Numéro NOR : CETATEXT000008252960
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1976-07-17;cetatext000008252960

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Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage d'un permis de construire - Premier affichage irrégulier.

54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Le panneau d'affichage d'un permis de construire, fixé sur l'ancien pavillon implanté sur le terrain situé à une vingtaine de mètres de la rue et séparé d'elle par des arbres, étant invisible de l'extérieur ne saurait être regardé comme répondant aux exigences de l'article R 421-42 du code de l'urbanisme et son apposition n'a pu faire courir le délai de recours, qui n'a couru qu'à compter du second affichage, régulier.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Affichage sur le terrain - Article R 421-42 du code de l'urbanisme non respecté - Conséquences.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-42
Décret 1965-01-11 art. 1 AL. 1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 17/07/1976

Fonds documentaire : Legifrance