| France, Tribunal administratif de Versailles, 01 avril 1997, 971402

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 971402
Date de la décision : 01/04/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -

335-03 Un préfet commet une erreur de droit, en édictant un arrêté portant reconduite à la frontière, pour le motif que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français, alors qu'il l'a implicitement autorisé à prolonger son séjour, en lui délivrant des convocations successives dans le cadre de l'instruction de sa demande de carte de séjour, dont la dernière pour une date postérieure à la décision attaquée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-04-01;971402