02/04/1997 | FRANCE | N°971424
| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 avril 1997, 971424
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 971424
Date de la décision : 02/04/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -
335-03 Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des délais d'instruction d'une demande de regroupement familial, la présente décision de reconduite à la frontière, porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté. Il méconnait donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Références :
Convention Européenne des droits de l'homme du 04 novembre 1950 art. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Even
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-04-02;971424
