| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 avril 1997, 971479
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 971479
Date de la décision : 03/04/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -
335-03 Un préfet est habilité à demander à l'autorité judiciaire de procéder à l'annulation d'un certificat de nationalité française, délivré à l'enfant d'un étranger, qui serait fondé sur un acte de naissance frauduleux. Mais cette seule circonstance ne l'autorise pas à méconnaître la portée de ce certificat. Il ressort en effet des dispositions combinées de l'article 31-2 du code civil et de l'article 1038 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, que l'intéressé demeure fondé à soutenir qu'il doit être regardé comme étant le père d'un enfant de nationalité française, tant que cette annulation n'a pas été prononcée par le tribunal de grande instance compétent.
Références :
Code civil 31-2
Nouveau code procédure civile 1038
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-04-03;971479
