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28/01/1999 | FRANCE | N°98-5664

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 1999, 98-5664



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Consultation de la commission d'expulsion alors qu'elle n'était pas obligatoire - Consultation irrégulière - Conséquence - Illégalité de la décision (1).

335-02-06 Si la demande d'abrogation de la mesure d'expulsion frappant un étranger peut être rejetée sans être soumise à la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23 de la même ordonnance, il appartient à l'administration, dès lors qu'elle a décidé de consulter cette commission, de respecter la procédure applicable. Lorsque la commission compétente a été consultée en violation des dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, le requérant n'ayant été ni entendu ni convoqué, l'avis émis se trouve entaché d'une irrégularité et compte tenu du sens de cet avis, défavorable au requérant, cette irrégularité entache d'illégalité la décision prise.


Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 24

1.

Cf. CE, Section, 1969-11-14, Sieur Demarcy, p. 500 ;

Rappr. CE, 1996-10-30, Centre de perfectionnement et de voltige aérienne, T. p. 686


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Rapporteur ?: Mme Signerin-Icre
Rapporteur public ?: M. Krulic

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 28/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-5664
Numéro NOR : CETATEXT000008266597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-01-28;98.5664 ?
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