| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1999, 97483
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 97483
Date de la décision : 02/02/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -
335-01-02-01 Ressortissant algérien entré en France avec un visa de quatre mois délivré par les autorités espagnoles au titre des accords de Schengen et sollicitant un titre de séjour au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Il résulte de la combinaison des stipulations du 3 de l'article 2 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et du 2ème alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du 2ème avenant de cet accord signé le 28 septembre 1994, que le ressortissant algérien, entré régulièrement sur le territoire de l'un des Etat parties à l'accord de Schengen doit néanmoins justifier, pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français, de la détention d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-02-02;97483
