09/05/2001 | FRANCE | N°005062
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 2001, 005062
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 005062
Date de la décision : 09/05/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -
68-03-03-02-02 Ne peut être déduite de la surface hors oeuvre brute, la surface occupée par deux chambres et une salle de bains que le pétitionnaire déclare, dans sa demande de permis de construire modificatif destinée à régulariser la construction effectuée en matière de coefficient d'occupation du sol, vouloir transformer en garage, cette transformation étant purement artificielle et ne pouvant ôter au volume concerné son caractère aménageable.
Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-05-09;005062
