| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 004149

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 004149
Date de la décision : 23/10/2001
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -

68-03-03-02-02 Article UG 5 d'un plan d'occupation des sols prévoyant une seule dérogation exceptionnelle aux normes qu'il fixe en matière de caractéristiques à respecter par un terrain pour être constructible. Cette règle particulière exclut l'application en la matière de la règle générale, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan d'occupation des sols, relative aux adaptations mineures.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-10-23;004149