France, Tribunal administratif d'Orléans, 14 avril 1972, CETATEXT000008250313

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250313
Numéro NOR : CETATEXT000008250313
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1972-04-14;cetatext000008250313

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Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE [1] Examen - Recours contre la décision du jury - Recevabilité - [2] Règle de l'anonymat - Faits de nature à influencer les décisions du jury - Annulation de la délibération du jury.

30-02-05-02[1] Le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre les décisions prises par les jurys d'examens nonobstant la circonstance que l'article 28 du décret du 26 novembre 1962 l'ait expressément exclu.

30-02-05-02[2] La délibération du jury du diplôme de pharmacien doit être annulée pour violation de la règle de l'anonymat. En effet, la présence dans le jury à la session de septembre d'un professeur ayant conservé les copies des étudiants ajournés à la session de juin, a privé le requérant des garanties d'impartialité pour la protection desquelles la règlementation de l'examen impose l'anonymat des épreuves écrites.

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Texte :

Références :

Décret 62-1393 1962-11-26 art. 28, art. 29
Loi 1968-11-12 art. 19, art. 20, art. 45

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/1972

Fonds documentaire : Legifrance