| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1978, CETATEXT000008270625

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270625
Date de la décision : 10/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Commission présidée par un juge d'instruction.

49-05-04-03 Commission consultative spéciale d'expulsion des étrangers présidée par un juge d'instruction, en violation des règles relatives à la suppléance du président du tribunal de grande instance fixées par l'article 47 du décret du 30 mars 1808 modifié par le décret n. 69-466 du 27 mai 1969 dans sa rédaction applicable à la date de la consultation de la commission. Annulation de l'arrêté d'expulsion intervenu à la suite d'une procédure irrégulière.

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Références :

Décret du 30 mars 1808 ART. 47 et 48
Décret 69-466 du 27 mai 1969

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1978-03-10;cetatext000008270625