N° 26 / 2017 pénal.
du 18.5.2017.
Not. 33599/14/CD Numéro 3819 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept, sur le pourvoi de :
la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :
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LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 516/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé le 16 août 2016 par Maître James JUNKER, pour et au nom de la société anonyme SOC1), par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 15 septembre 2016 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée Attendu qu’aux termes de l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois ;
Que ce délai a couru à l’égard de la demanderesse en cassation à partir de la notification qui lui a été faite de la décision entreprise ;
Attendu que l’arrêt attaqué a été notifié à la demanderesse en cassation le 12 juillet 2016 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par une loi du 30 mai 1984, laquelle prévoit que ladite disposition est également applicable en matière de procédure pénale, « lorsqu’un délai est exprimé en mois (…), le dies ad quem est le jour du dernier mois (…) dont la date correspond à celle du dies a quo (…) » ;
Attendu que le dies a quo est en l'espèce le 12 juillet 2016, de sorte que le dies ad quem jusqu’auquel le délai d’un mois pour déclarer le pourvoi en cassation a couru, est le 12 août 2016 ; que le délai est dès lors venu à expiration le vendredi, 12 août 2016, à minuit ;
Attendu qu'il en résulte que la déclaration de pourvoi faite le 16 août 2016 l’a été en dehors du délai légal pour se pourvoir en cassation ;
Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs, déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.
