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18/05/2017 | LUXEMBOURG | N°28/17

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 18 mai 2017, 28/17


N° 28 / 2017 pénal.
du 18.5.2017.
Not. 26394/07/CD
Numéro 3788 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept,


sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duque

l domicile est élu,


en présence du Ministère public

et de :

B), demeurant à (…),

demanderesse au civil,

défende...

N° 28 / 2017 pénal.
du 18.5.2017.
Not. 26394/07/CD
Numéro 3788 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept,


sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,


en présence du Ministère public

et de :

B), demeurant à (…),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

=======================================================


LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juin 2016 sous le numéro 356/16 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé le 11 juillet 2016 par
Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, pour et au
nom de A), par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice ;

2
Vu le mémoire en cassation signifié le 3 août 2016 par A) à B), et déposé au
greffe de la Cour le 5 août 2016 ;

Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Serge WAGNER ;


Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné A) du chef d’infractions à l’article 379 bis, alinéas 1,
3, 4 et 5 du Code pénal à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende ;
qu’au civil, A) avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts à la partie
civile B) ; que la Cour d’appel, après avoir rejeté les moyens tirés de la nullité du
jugement de première instance pour violation des droits de la défense, a réformé le
jugement en réduisant la peine d’emprisonnement et la peine d’amende et en
assortissant l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée du
sursis ; que, pour le surplus, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première
instance au pénal et au civil ;


Sur l’unique moyen de cassation :

tiré « de la violation combinée de l'article 187 du Code d’instruction
criminelle et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

en ce que la décision attaquée a décidé que l’opposition à un jugement par
défaut avait un caractère absolu, de telle sorte que l’audition d’un témoin était
admise dans l’instance d’opposition malgré le fait qu’il s’était constitué partie
civile dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement rendu par défaut ;

aux motifs que << l’effet extinctif de l’opposition a justement pour effet de
’’défaire ce qui a été fait’’ et la constitution de partie civile disparaît par le fait de
l’opposition, la victime d’une infraction pouvant alors reprendre la qualité de
témoin >> ;

alors que l’opposition anéantit la condamnation et non la qualité
irréversible de partie civile prise par le témoin, de telle sorte qu’en statuant ainsi la
Cour d’appel a violé l’article 187 du Code d’instruction criminelle et l’article 6 de
la Convention Européenne des Droits de l’homme » ;

Attendu que, dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation précise « qu’en décidant ainsi de rejeter le moyen de nullité du jugement
portant sur l’admission du témoignage de la dame B) après sa constitution de
partie civile dans l’instance ayant abouti au jugement par défaut, la Cour d’appel a
violé les règles procédurales d’opposition. » ;

Attendu qu’il résulte du jugement de première instance en question que le
tribunal avait finalement décidé de ne pas prendre en compte le témoignage de B),
étant donné qu’il était « frappé d’une plainte » ;
3

Attendu que la demanderesse en cassation critique ainsi une motivation de
la juridiction d’appel qui était de ce fait devenue théorique et superflue et qui était
dès lors sans incidence sur la condamnation intervenue à son encontre ;

Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

Par ces motifs,
rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 14 euros.


Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :


Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,


qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.


La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 18/05/2017
Date de l'import : 27/08/2017

Fonds documentaire ?: Legilux


Numérotation
Numéro d'arrêt : 28/17
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2017-05-18;28.17 ?

Source

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