29/10/1962 | MADAGASCAR | N°9

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 9

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 9
Date de la décision : 29/10/1962

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Kely

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1962-10-29;9

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