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§ Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 août 2002, 161/00-ADM

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161/00-ADM
Numéro NOR : 176094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2002-08-18;161.00.adm ?

Parties :

Demandeurs : Mr. JONASY Joëlson
Défendeurs : ETAT MALAGASY

Texte :

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur JONASY Joëlson, Directeur de l'Etablissement JONAS, demeurant au 23, rue Kasanga Tsimbazaza Antananarivo,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 Août 2000 sous le n° 161/00-Adm et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour : déclarer la présente requête recevable ;
- prendre acte des responsabilités de l'Etat représenté par la Primature pour son refus de procéder aux réparations de ses turpitudes ;
- Condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 300.000.000 Fmg pour les travaux effectués avec les intérêts de droit ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur JONASY Joëlson, Directeur de l'Etablissement JONAS, demeurant au 23, rue Kasanga Tsimbazaza Antananarivo (101),
demande la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme 300.000.000 Fmg avec les intérêts de droit, représentant le montant des
factures relatives à la remise en état des mobiliers et à l'achat des fournitures de bureau ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant que le litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, sauf si le
contrat comporte de clauses exhorbitantes de droit commun ;
Considérant que dans le cas d'espèce, les fournitures de bureau, la remise en état et la garnissage en mobiliers effectués par le requérant ont
été constatés par des bons de commande et d'un procès-verbal de réception définitive délivré par l'administration attestant l'exécution des
travaux conformément aux préscriptions du contrat ;
Qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que lesdites fournitures aient été réalisées dans le cadre d'un marché public ;
Qu'il n'est pas non plus établi par les pièces du dossier de la procédure qu'un contrat comportant de clauses exhorbitantes de droit commun ait
été passé entre les deux parties ;
Que l'Administration s'est comportée dans ses relations contractuelles avec le requérant comme un simple particulier excluant ainsi
l'application des règles de droit public régissant le contrat administratif ;
Que de ce qui précède, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant en outre qu'en égard aux circonstance de l'affaire les dépens sont supportés par le Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article Premier : La requête susvisée du sieur JONASY Joëlson est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmis à Messieurs Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Directeur de la Législation et
du Contentieux et au requérant ;

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 18/08/2002
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