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§ Décision n° 05-HCC/D3 du 31 décembre 2009 concernant une ordonnance portant loi de finances pour 2010 (05-HCC/D3 ) [2009] MGHCC 11 (31 December 2009)

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2009-12-31;05.hcc.d3 ?

Texte :

Décision n° 05-HCC/D3 du 31 décembre 2009 concernant une ordonnance portant loi de finances pour 2010 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°053-09/PHAT du 29 décembre 2009, et conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d’une ordonnance portant loi de finances pour 2010 ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant que la matière objet de l’ordonnance, en tant que relatif aux ressources et charges de l’Etat pour l’année à venir, relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ; Considérant qu’il est de principe que le fonctionnement de l’Etat nécessite l’adoption d’une loi de finances avant la fin de l’année en cours et ce, dans le but de préserver aussi bien le fonctionnement ininterrompu de l’Etat que la bonne gestion des finances publiques ; Que cependant, en l’état actuel de la situation, l’adoption par la voie législative de dispositions financières, faute de Parlement en exercice, est impossible ; Que par conséquent, la loi de finances pour 2010 ne peut être établie que par ordonnance, en application du Titre II de la loi organique n°2004-007, toujours en vigueur, relative à la procédure d’élaboration et de vote des lois de finances ; Considérant qu’il ressort de l’examen du dossier soumis à contrôle que l’ordonnance portant loi de finances pour 2010 ne contient aucune disposition contraire aux principes généraux arrêtés en matière de loi de finances par la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 ; En conséquence, D e c i d e : Article premier.- L’ordonnance portant loi de finances pour 2010 n’est pas contraire aux principes fondamentaux en matière financière déterminés par la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi trente et un décembre l’an deux mil neuf à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 31/12/2009

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