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§ Décision n° 01-HCC/D3 du 20 janvier 2010 concernant une ordonnance relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité (01-HCC/D3) [2010] MGHCC 1 (20 January 2010)

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2010-01-20;01.hcc.d3 ?

Texte :

Décision n° 01-HCC/D3 du 20 janvier 2010 concernant une ordonnance relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°010-010/PHAT du 14 janvier 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution et 18 de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d’une ordonnance relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ; Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 10 janvier 2010 ; Qu’enfin, elle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; En conséquence, D e c i d e : Article premier.- L’ordonnance relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité, n’est pas contraire à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt janvier l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/2010

Fonds documentaire ?: SAFLII

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