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§ Décision n° 02-HCC/D3 du 17 mars 2010 concernant une ordonnance portant loi organique relative au code électoral (02-HCC/D3) [2010] MGHCC 2 (17 March 2010)

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2010-03-17;02.hcc.d3 ?

Texte :

Décision n° 02-HCC/D3 du 17 mars 2010 concernant une ordonnance portant loi organique relative au code électoral La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°132-010/PHAT du 12 mars 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution et 18 de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d’une ordonnance portant loi organique relative au code électoral ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ; Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 11 mars 2010 ; Considérant qu’aux termes de l’article 6, alinéa premier, de la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté » ; Considérant que les nouvelles dispositions du code électoral ne sont pas contraires aux principes constitutionnels relatifs aux élections ; En conséquence, D e c i d e : Article premier.- L’ordonnance portant loi organique relative au code électoral n’est pas contraire aux principes constitutionnels régissant les élections. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix sept mars l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/2010

Fonds documentaire ?: SAFLII

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