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§ Décision n° 10-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant un arrêté portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition, un arrêté fixant la structure et les missions des Services du Conseil Supérieur de la Transition et un arrêté fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition (10-HCC/D3) [2010] MGHCC 10 (10 November 2010)

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2010-11-10;10.hcc.d3 ?

Texte :

Décision n° 10-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant un arrêté portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition, un arrêté fixant la structure et les missions des Services du Conseil Supérieur de la Transition et un arrêté fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Vu l’ordonnance n°2010-010 relative à la mise en place du Parlement de la Transition ; Les rapporteurs ayant été entendus; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°011-10/CST/P en date du 29 octobre 2010, le Président du Conseil Supérieur de la Transition soumet, pour contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle : -un projet d’arrêt portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition ; -un projet d’arrêté fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition, et -un projet d’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Conseil Supérieur de la Transition ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant qu’aux termes de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ; Que tout acte réputé devant constituer le règlement intérieur doit être soumis à la même procédure que l’acte initial ; Considérant que les projets d’arrêté soumis à contrôle ne contiennent aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; En conséquence, D e c i d e : Article premier.- Le projet d’arrêt portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition, le projet d’arrêté fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition et le projet d’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Conseil Supérieur de la Transition, ne contiennent aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix novembre l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/2010

Fonds documentaire ?: SAFLII

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