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§ Décision n° 11-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral (11-HCC/D3) [2010] MGHCC 11 (10 November 2010)

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2010-11-10;11.hcc.d3 ?

Texte :

Décision n° 11-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°436-010/PHAT du 9 novembre 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution et 18 de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d’une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ; Que les modifications apportées concernant principalement la proclamation et la publication des résultats définitifs des élections territoriales par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau régional, compétence dévolue antérieurement au Tribunal Administratif ; Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 27 octobre 2010 ; Qu’enfin, elle ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 susvisée, notamment en ses articles 5, 18 et 29 ; En conséquence, D e c i d e : Article premier.- L’ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral, ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, notamment en ses articles 5, 18 et 29. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix novembre l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/2010

Fonds documentaire ?: SAFLII

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