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§ Décision n° 12-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-009 du 7 octobre 2010 relative aux élections communales (12-HCC/D3) [2010] MGHCC 12 (10 November 2010)

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Type d'affaire : Décision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-HCC/D3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;haute.cour.constitutionelle;arret;2010-11-10;12.hcc.d3 ?

Texte :

Décision n° 12-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-009 du 7 octobre 2010 relative aux élections communales. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°436-010/PHAT du 9 novembre 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution et 18 de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d’une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-009 du 7 octobre 2010 relative aux élections communales ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ; Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ; Que les modifications apportées concernant principalement : - la publication de la liste des candidatures déclarées recevables quarante huit heures après l’expiration du délai de dépôt de candidature par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante ; - La compétence de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour connaître de toute contestation relative à l’enregistrement des candidatures ; - La proclamation des résultats officiels du scrutin et leur publication par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante ; - Le règlement des requêtes contentieuses relatives aux élections communales par le Tribunal Administratif ; Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 27 octobre 2010 ; Qu’enfin, elle ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 susvisée, notamment en ses articles 5, 18 et 29 ; En conséquence, D e c i d e : Article premier.- L’ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-009 du 7 octobre 2010 relative aux élections communales, ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, notamment en ses articles 5, 18 et 29. Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République. Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix novembre l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/2010

Fonds documentaire ?: SAFLII

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