| Maroc, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 709/1998
Synthèse
Numéro d'arrêt : 709/1998Date de la décision : 19/01/2000
Analyses
Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger - Suprématie de la convention internationale sur la loi interne
Pour que les sentences arbitrales étrangères soient rendues exécutoires au Maroc, elles sont soumises aux dispositions de l'article 3 de la convention de New-tork, du 09/06/1958, ratifiée par le Maroc en vertu du Dahir du 19/02/1960, qui font soumettre l'exécution de la sentence arbitrale étrangère aux règles de procédure suivie sur le territoire ou la sentence est invoquée, ceci signifie dans ce cas que la compétence est du ressort de la loi nationale objet de l'article 320 du code de procédure civile. Le délai de dépot de l'article 320 concerne l'arbitrage interne et non l'arbitrage international
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-01-19;709.1998
