| Maroc, Cour de cassation, 08 mai 2002, 685
Synthèse
Numéro d'arrêt : 685Date de la décision : 08/05/2002
Analyses
Offre et Acceptation - Pluralité d'appelants - Requête commune - Intérêt commun - Décès du mandant - Extinction du mandat - Connaissance du mandant
L'intérêt commun des justiciables qui agissent par une requête commune n'est pas entaché par le conflit éventuel d'intérêt que peut révéler le jugement qui obligerait le vendeur à garantir la délivrance au profit de l’acquéreur. Cet intérêt commun doit être apprécié au moment du dépôt de la requête et le sort de cette action n’est pas lié à la position juridique de chacun qui, pourra être révélée en cours de procédure. Le legs universel émanant d'une étrangère produit tous ses effets même à défaut d'observation des dispositions de l'article 1008 du code civil français qui exigent une ordonnance du président du tribunal pour que le légataire entre en possession du bien légué. Le legs est applicable sur l'ensemble du patrimoine et le légataire a qualité d'ayant cause. Le mandat ne prend pas fin par le décès du mandant mais subsiste jusqu'à ce que le mandataire prenne connaissance de ce décès. L'avocat est présumé non informé du décès et il appartient à celui qui prétend le contraire d'en apporter la preuve.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-05-08;685
