| Maroc, Cour de cassation, 23 septembre 2009, 1256/5/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1256/5/1/2008Date de la décision : 23/09/2009
Analyses
Salarié étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat
Le contrat de travail conclu entre une entreprise et un salarié étranger avant l'entrée en vigueur du code de travail est soumis aux dispositions du dahir du 15 novembre 1934, et non aux dispositions du code du travail régissant l'emploi des salariés étrangers. Le visa apposé par le ministère de l'emploi sur le contrat de travail d'un salarié étranger est une disposition prescrite à peine de nullité du contrat, même si le salarié rapporte la preuve qu'il a effectivement travaillé plusieurs années au sein de l'entreprise. Le tribunal peut prononcer la nullité du contrat nonostant les causes du licenciement.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-23;1256.5.1.2008
