| Maroc, Cour de cassation, 28 février 2011, 512/2/1/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 512/2/1/2000
Date de la décision : 28/02/2011

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Analyses

Divorce par consentement mutuel - Jugement étranger - Exequatur

Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel faisant l'objet d'une demande d'exequatur, constitue un acte authentique conformément aux dispositions de l'Art.418 du Dahir des obligations et des contrats. La cour ne peut l'écarter et ne pas appliquer les effets juridiques qui en découlent.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-02-28;512.2.1.2000