| Maroc, Cour de cassation, 24 avril 2011, 508/4/1/2010

Synthèse

Numéro d'arrêt : 508/4/1/2010
Date de la décision : 24/04/2011

---

Analyses

Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance

Si l'article 149 du code de recouvrement des créances publiques attribue compétence au juge administratif pour connaître de tous les litiges qui surviennent à l'occasion de l'application de ce code, la déterination de la contrainte par corps est de la compétence du juge des référés prés le tribunal de première instance.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-04-24;508.4.1.2010