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§ Monaco, Cour de révision, 05 octobre 2005, 2005-19

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Civile

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005-19
Numéro NOR : 63082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2005-10-05;2005.19 ?

Analyses :

Copropriété. Assemblée générale ayant autorisé des travaux portant atteinte aux droits de propriété d'un copropriétaire. Annulation.

L'article 5, paragraphe 3, de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 réglementant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements, limite les pouvoirs du syndicat des copropriétaires


Parties :

Demandeurs : Georges MIMRAN
Défendeurs : Jorgen, Anton KRISTENSEN; Eveline METCALCE veuve KRISTENSEN; Eveline METCALCE veuve KRISTENSEN; Eveline METCALCE veuve KRISTENSEN; Eveline METCALCE veuve KRISTENSEN;Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Villa Florida"

Texte :

Pourvoi N° 2005-19 en session
COUR DE REVISION
ARRET DU 5 OCTOBRE 2005
En la cause de :
- Georges MIMRAN, demeurant "Villa Florida", 66 boulevard d'Italie à MONACO;
Ayant élu domicile en l'Etude Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel, et plaidant par Maître GADIOU, avocat aux Conseils ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre:
1°- Jorgen, Anton KRISTENSEN, né le 30 août 1957 à COPENHAGUE (Danemark), de nationalité danoise, demeurant "Villa Florida", 66 boulevard d'Italie à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
2°- Eveline METCALCE veuve KRISTENSEN, née le 11 juillet 1912 à DARLINGTON (Royanme-Uni), de nationalité britannique, demeurant "Villa Florida", 66 boulevard d'Italie à MONACO;

3°- Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Villa Florida", 66 boulevard d'Italie à MONACO, représenté par son Syndic en exercice, Mademoiselle Simone COMMANDEUR, exerçant son activité sous l'enseigne "Agence des Etrangers", 14 avenue de Grande Bretagne à MONACO ;
Défaillant,
Défendeurs en révision,
d'autre part,


LA COUR DE REVISION,
VU :
- l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la Cour d'appel, signifié le 10 décembre 2004 ;
- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 janvier 2005, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nomde Georges MIMRAN, signifiée le 4 février 2005;
- le récépissé n° 33145 délivré le 6 janvier 2005 par la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de l'amende éventuelle ;

- la requête déposée le 4 février 2005 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, signifiée le même jour;
- la contre-requête déposée le 4 mars 2005, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Jorgen, Anton KRISTENSEN, signifiée le même jour ;
- le certificat de clôture établi le 23 mai 2005, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
- les conclusions du Procureur Général en date du 10 juin 2005 ;

Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Jean APOLLIS, Vice-Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Ouï Madame le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Jorgen, Anton Kristensen conteste la recevabilité du pourvoi au motif que M. Georges Mimran n'aurait pas indiqué de façon précise dans sa requête, ainsi qu'il lui en est fait l'obligation par l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions des lois qui auraient été violées;
Mais attendu que M. Mimran reproche à l'arrêt d'avoir méconnu le règlement de copropriété, auquel les dispositions de l'ordonnance du 23 mai 1959 donnent, dès l'instant qu'il en existe un, force de loi entre les parties ;
Que la fin de non recevoir invoquée n'est donc pas fondée et doit être rejetée ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux délibérations des 22 septembre 1999 et 20 octobre 2000, l'assemblée générale des copropriétaires de la "villa Florida", sise 66 boulevard d'Italie, a autorisé un copropriétaire, M. Mimran, à effectuer des travaux tendant à privatiser des parties communes de l'immeuble ; que Mme Metcalce veuve Kristensen et son fils Jorgen, Anton Kristensen, copropriétaires indivis, ont demandé que les délibérations susvisées portant atteinte à leur droit de propriété soient annulées faute d'avoir été prises à l'unanimité des voix des copropriétaires et que soit ordonnée la démolition des travaux déjà entrepris par M. Mimran ; que, par jugement du 21 février 2002, les consorts Kristensen ont été déboutés de leurs demandes ;
Attendu que M. Mimran fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, d'avoir annulé la décision n° VI figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 1999 et les décisions n° III, IV, VI et VIII de l'assemblée du 20 octobre 2000, constaté le caractère illicite des travaux réalisés par lui ensuite des décisions annulées et de l'avoir condamné sous astreinte à la remise en état des lieux, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en ce qui concerne l'établissement et la modification des droits des copropriétaires sur les parties communes, les articles 1, 2, 4 et 5 de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 renvoient au règlement de copropriété établi à la double majorité de la moitié des copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix, si bien qu'en refusant d'appliquer la majorité prévue à l'article 5 du règlement de copropriété qui prévoit que les modifications aux parties communes pourront être votées à la majorité réunissant les deux tiers de la totalité des voix et qui était en l'espèce acquise, la Cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété, auquel les dispositions de l'ordonnance du 23 mai 1959 donnent force de loi entre les parties ; et alors, d'autre part, que dès lors que, selon cette ordonnance, le règlement de copropriété établit les droits des copropriétaires sur les parties communes, la majorité à la fois légale et contractuelle requise pour apporter des modifications au règlement de copropriété est également la majorité suffisante pour modifier les droits des copropriétaires sur les parties communes ; qu'ainsi, dès lors que les travaux en cause touchant exclusivement les parties communes avaient été autorisés à la double majorité permettant de modifier le règlement de copropriété et le cahier des charges, la Cour d'appel ne pouvait juger illicites lesdits travaux, et les conséquences nécessaires qui en résultaient en ce qui concerne les tantièmes de copropriété, sans méconnaître les dispositions de l'ordonnance du 23 mai 1959 donnant force de loi entre les parties ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le règlement de copropriété ne régit en son article 1° que les difficultés et contestations entre les propriétaires des parties communes dans les rapports du voisinage et de copropriété et, qu'aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 réglementant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements, si l'administration des parties communes appartient au syndicat des copropriétaires dont les décisions doivent être prises à la majorité des voix et si celui-ci peut établir ou modifier un règlement de copropriété à la double majorité comprenant plus de la moitié des copropriétaires et les trois quarts au moins de leurs voix, en revanche le paragraphe 3 de ce texte limite les pouvoirs du syndicat "aux mesures d'application collective concernant exclusivement la jouissance et l'administration des parties communes" ; que c'est donc à bon droit qu'après avoir constaté que les travaux autorisés par les assemblées générales litigieuses portaient atteintes au droit de propriété des consorts Kristensen sur les parties communes de l'immeuble, la Cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait;
Que le moyen n'est fondé en aucune des ses deux branches ;
Sur la demande d'indemnité de M. Jorgen, Anton Kristensen :
Attendu que M. Jorgen, Anton Kristensen demande que, par application de l'article 459-4 alinéa 2 du code de procédure civile, M. Mimran soit condamné à lui payer 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que, compte tenu des circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
- Rejette le pourvoi ;
- Déboute M. Jorgen, Anton Kristensen de sa demande tendant à la condamnation de M. Mimran à lui payer 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 459-4 du code de procédure civile ;
- Condamne M. Mimran à l'amende et aux dépens.

Ainsi délibéré et jugé le cinq octobre deux mille cinq, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Yves JOUHAUD, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Jean APOLLIS, Vice-Président, Rapporteur, Madame Agnès CAVELLAT-DELAROCHE, Conseiller, en présence de Madame Annie BRUNET-FUSTER, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Monaco, 26 octobre 2004

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/2005
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