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§ Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 15 février 2006, 06/2006

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Civile

Sens de l'arrêt : Le Tribunal Suprême, ne pouvant pas se prononcer sur le bien fondé de la demande du fait de l'absence du document probatoire fondamental que serait le contrat signé entre le A. E le R. et considérant pour cette raison que la prétention de l'auteur ne peut être fondée (Art.474°,n°1,alc), ce collectif décide d'ignorer la demande, acquittant le défendeur pendant l'examen au fond du dossier

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06/2006
Numéro NOR : 67706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;st;cour.supreme;arret;2006-02-15;06.2006 ?

Analyses :

Annulation pour la vente du Foyer des Pêcheurs

Le Parti Codó, représenté par son Président, Manuel da Cruz das Neves Silva, surnommé « Neves e Silva », représentant mandaté par les pêcheurs, est venu intenter, dans les termes de l'article 280° du Code Civil et de l'article 60 de la Constitution, une action en annulation pour la vente du Foyer des Pêcheurs aujourd'hui dénommé « Pousada Bengui Doxi » ainsi que l'opposition en justice (la mise sous séquestre ?) de la démolition de l'édifice en question dans les termes et selon les fondements suivants :


Parties :

Demandeurs : Partido CODO
Défendeurs : Ministére Publique

Texte :

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE
TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE
(Unité - Discipline - Travail)
Arrêt
Les juges du Tribunal Suprême réunis, délibèrent ce qui suit:
Le Parti Codó, représenté par son Président, Manuel da Cruz das Neves Silva, surnommé «Neves e Silva», représentant mandaté par les pêcheurs, est venu intenter, dans les termes de l'article 280° du Code Civil et de l'article 60 de la Constitution, une action en annulation pour la vente du Foyer des Pêcheursaujourd'hui dénommé «Pousada Bengui Doxi» ainsi que l'opposition en justice (la mise sous séquestre?) de la démolition de l'édifice en question dans les termes et selon les fondements suivants:
1- Que les auteurs sont les véritables titulaires du droit de propriété, titrés par les arrêtés ministériels n°5.1850 du 27 décembre 1952 et N° 1.855 du 10 janvier 1953 et du texte législatif n°459 du 11 juin 1955, tous publiés dans les bulletins officiels de la Province de S. Tomé et Principe d'alors, aux mois et années cités.
2- La vente et la démolition de l'immeuble en question prévue pour le 1er septembre de l'année 2005 ont été largement diffusées par les Organes de Communication Sociale,
3- La vente en question constitue une vente a non domino, parce que, ce faisant, le Gouvernement Santoméen a vendu un bien qui lui appartient, comme peut l'attester le certificat joint au dossier,
4- Dans les termes de l'Article 280° du Code Civil consacrant les conditions requises de l'objet commercial, il est stipulé dans son 1er alinéa que « est nulle la convention dont l'objet est physiquement ou légalement impossible, contraire à la loi et indéterminé,
5- Que le contrat en question est légalement impossible puisque l'Etat Santoméen, du fait d'avoir vendu le bien d'autrui, porte également atteinte aux bonnes mours.
L'auteur a finalement demandé que le bien-fondé de l'action soit établi par la preuve et que l'Etat Santoméen soit empêché de démolir le Foyer des Pêcheurs, et que soit par conséquent décrétée la nullité de la vente faite au mépris des dispositions de la Constitution et des Lois de la République.
Il a été joint les copies des Journaux du Gouvernement (Diários do Governo), ainsi que les documents dûment authentifiés.
Le Gouvernement, étant assigné à comparaître pour contester l'action, le M°P° le représentant a contesté, en résumé et avec intérêt, pour la raison suivante:
Par exception:
Les AA représentés par le Parti Codó en la personne de Manuel da Cruz das Neves e Silva, intentent une action en nullité, demandant au Tribunal Suprême de Justice la nullité de la vente d'un immeuble et l'opposition en justice de la démolition de ce dernier.
De l'avis du M° P°, la connaissance en la matière ne relève pas de la compétence du Tribunal Suprême de Justice, mais du Tribunal de 1ère Instance (Art.6° de la loi n°8/91 du 11 novembre et 101°, alinéa b) de l'Article 474°, tous deux du Code de Procédure Civile).
La demande est passible de nullité, prescrite par l'alinéa c) de l'Art. 193° du Code de Procédure Civile.
Par recours:
1) En accord avec l'article 3° des Statuts du Foyer des Pêcheurs, publié au Bulletin Officiel de São Tomé et Principe du 27 décembre 1952, il y avait deux catégories de membres sociétaires, à savoir les membres protecteurs et les membres effectifs.
2) Selon les articles n°29, et n°8 des Statuts du Foyer des Pêcheurs cités, les pêcheurs perdaient toute qualité de membres, ainsi que les bénéfices prévus par les statuts et les sommes par lesquelles ils avaient contribués en vue de constituer le coffre social, les membres qui, verbalement ou de par leur attitude, démontraient une opposition aux idéaux et à la discipline sociale de l'Etat Nouveau, corporatif, injuriaient et diffamaient les représentants du Gouvernement, tout comme ceux qui ne payaient pas la cotisation annuelle ou autre contribution obligatoire.
3) Que ces personnes collectives, compte tenu des principes constitutionnels révolutionnaires issus de l'Indépendance, devront se considérer comme disparues, en infraction avec leurs statuts de constitution, aux principes formateurs du nouvel ordre établi, qui transmet tout le pouvoir au Peuple.
4) Le registre notarié, dans ce cas, n'a pas de nature constitutive, autrefois de nature déclarative, du fait qu'un quelconque acte constitutionnel ou à la suite de ces principes, altérant la nature juridique des personnes collectives et de leur agrégat patrimonial, fait - comme ce fut le cas - disparaître le droit de propriété sur un quelconque immeuble, lesquels faisant alors tous partie du domaine public.
5) Quant à la légitimité de l'intervention d'une force politique partisane en tant que mandataire des pêcheurs pour la revendication de la propriété en question, notamment des arguments exposés ci-dessus, il convient de conclure que les partis politiques manquent de légitimité d'intervention.
Par ces motifs, il convientd'analyser et de décider
En analysant,
En résumé, l'Auteur demande:
Que soit prononcée la nullité de la vente du Foyer des Pêcheurs faite par le Gouvernement à Island Bank.
Le Ministère Public se positionne, en invoquant l'incompétence du Tribunal Suprême de Justice à connaître le dossier sub judici.
Quid Juris
En recherchant dans le dossier, aucun document ne s'y trouve mentionné comme étant celui du contrat d'achat et de vente signé entre le gouvernement et Island Bank, document qui constituerait l'élément fondamental de preuve capable d'éclairer le Tribunal sur la véritable nature de la transaction éventuellement effectuée.
L'auteur demande au Tribunal que celui-ci considère cet hypothétique contrat d'achat et de vente comme nul.
Il est acquis que le Tribunal ne pourra pas annuler un contrat sans disposer du document physique s'y référant, qui constitue une preuve sans équivoque de son existence.
Nonobstant le fait que le M°P° représentant le Gouvernement, il tente d'accepter l'évidence de l'existence du contrat, ce positionnement n'engage pas le Tribunal Suprême dans son appréciation.
Le Tribunal Suprême, ne pouvant pas se prononcer sur le bien fondé de la demande du fait de l'absence du document probatoire fondamental que serait le contrat signé entre le A. E le R. et considérant pour cette raison que la prétention de l'auteur ne peut être fondée (Art.474°,n°1,alc), ce collectif décide d'ignorer la demande, acquittant le défendeur pendant l'examen au fond du dossier.
Frais de justice
Salle de réunions du Tribunal Suprême de Justice, le 2 février 2006
Que cela soit enregistré, notifié et publié.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/2006
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