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§ Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 13 juillet 2006, 28/2006

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Constitutionnelle

Sens de l'arrêt : Validation de la candidature

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28/2006
Numéro NOR : 67669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;st;cour.supreme;arret;2006-07-13;28.2006 ?

Analyses :

Elections - Président de la République - Candidature - Eligibilité - Conditions - Légalité

Est régulière la candidature à l' élection de President de la Republique préesentéeen application de l' article 34 de la loi 11/90 du 26 Novembre 1990, par Fradique Bandeira Melo de Menezes , président de la République en exercice, âgé de 64 ans, né le 31 mars 1942 à Agua Telha dans la localité de Madalena, district de Mezoxi, fils de Fradique de Melo de Castro de Menezes et de Lucília Henriqueta dos Santos, porteur de la Carte d'Identité nº 72638, émise par le Ministère de la Justice le 16 mai 2001, inscrit sur les listes électorales sous le nºB0246 dans la circonscription nº02, dans la Ville de São Tomé, district de Agua Grande.


Parties :

Demandeurs : Fradique Bandeira Melo de Menezes

Texte :

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE
TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE
(Unité - Discipline - Travail)
Les juges de la Cour Suprême décident ce qui suit:
Fradique Bandeira Melo de Menezes , président de la République en exercice, âgé de 64 ans, né le 31 mars 1942 à Agua Telha dans la localité de Madalena, district de Mezoxi, fils de Fradique de Melo de Castro de Menezes et de Lucília Henriqueta dos Santos, porteur de la Carte d'Identité nº 72638, émise par le Ministère de la Justice le 16 mai 2001, inscrit sur les listes électorales sous le nºB0246 dans la circonscription nº02, dans la Ville de São Tomé, district de Agua Grande, s'est présenté aux termes de l'article 34 de la loi 11/90 du 26 de novembre, sa candidature à la Présidence de la République, pour les élections convoquées par le décret présidentiel nº17/2006 du 28 Avril.
Il a également joint aux dossiers des certificats qui prouvent sa nationalité santomeénne d'origine. Une déclaration prouvant qu'il ne possède pas aucune autre nationalité, un certificat de recensement électoral, ainsi que deux photographies aux termes de l'article 35 al ç) de la Loi nº11/90.
Il a désignée son mandataires, monsieur Victor Tavares Monteiro de 48 ans , originaire de Guadalupe, dans le district de Lobata, inscrit sur les listes électorales sous le nº B0105, dans la circonscription nº 17, quartier « Bairro Hospital» dans le district de Agua Grande. Ce dernier a joint ses certificats d'enregistrement électoraux et la procuration.
Le procès a été soumis à l'avis du Procureurs Général de la République. Ce magistrat a ordonné ce qui stipule dans la loi, surtout en son article 78 de la Constitution de la République . Le procès a suivi la procédure légale et a été soumis à la conférence des juges ou il a été constaté la conformité de la procédure, authenticité et l'éligibilité du candidat.
Remplis les conditions légales, il s'avère que la candidature du citoyen Fradique Bandeira Melo de Menezes a satisfait aux conditions nécessaires légaux et constitutionnelles.
Dans ces termes, le collectifs de ce Tribunal décide d'admettre la candidature de Fradique de Menezes aux élections présidentielles qui se relieront à Sao Tomé le 30 Juillet 2006.
Fait à Sao Tomé, le 13 Juillet 2006

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/2006
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