| Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2010, 40

ARRÊT n° 40 DU 13 DÉCEMBRE 2010

GIL LÉON LOUIS MALVIELLE
c/
ÉTAT DU SÉNÉGAL

ÉTRANGERS - MESURE D’EXPULSION - VALIDITÉ - MOTIF - INGÉRENCE GRAVE ET MANIFESTE DANS LES AFFAIRES INTÉRIEURES - CAS

L’article 10 de la loi n° 70-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers prévoit que l’étranger puisse être expulsé notamment en cas d’ingérence grave et manifeste dans les affaires intérieures du Sénégal.

Constitue un cas d’ingérence grave et manifeste dans les affaires intérieures du Sénégal, de nature à entraîner l’expulsion du requérant conformément à l’article 10 de la loi susvisée, le fait pour celui-ci d’avoir fourni aide et assistance à des étrangers qui étaient venus retracer la frontière entre le Sénégal et leur pays en implantant de manière unilatérale de nouvelles bornes, ce qui, pour l’autorité administrative, menaçait gravement la sécurité et l’ordre public.

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les premier et quatrième moyens réunis tirés du vice de forme en ce que l’arrêté d’expulsion ne comporte aucun motif et que le requérant n’a pas été mis en position de fournir des explications, d’où une atteinte grave à son droit de se défendre ;

Considérant que l’arrêté vise comme motifs les nécessités d’ordre public ;

Considérant que la chambre administrative, pour exercer son contrôle, a usé de son pouvoir d’inquisition pour obtenir de l’autorité administrative la précision du motif avancé ;

Qu’ainsi l’arrêté attaqué ne saurait encourir l’annulation pour défaut de motifs ;

Considérant que dans l’élaboration de l’arrêté d’expulsion, l’administration n’est assujettie à aucune procédure préalable d’audition de la personne à expulser ;

Que le moyen ne saurait prospérer ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis tirés de la violation de la loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers et de l’inexactitude matérielle des faits en ce que d’une part, aucun des motifs d’expulsion prévus par la loi n’a été établi à son encontre et d’autre part, l’administration le soupçonne d’avoir aidé des ressortissants bissau guinéens alors qu’il n’a fait que leur offrir le gîte à titre onéreux en tant qu’hôtelier ;

Considérant que l’article 10 de la loi visée au moyen prévoit que l’étranger puisse être expulsé notamment en cas d’ingérences graves et manifestes dans les affaires intérieures du Sénégal ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que le requérant a fourni aide et assistance à des étrangers qui étaient venus retracer la frontière entre le Sénégal et leur pays en implantant de manière unilatérale de nouvelles bornes, ce qui, pour l’autorité administrative, menaçait gravement la sécurité et l’ordre public ;

Considérant que ces faits constituent un cas d’ingérence grave et manifeste dans les affaires intérieures du Sénégal, de nature à entraîner l’expulsion du requérant conformément à l’article 10 de la loi susvisée ;

Qu’il s’en suit que les moyens développés sont mal fondés ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le recours formé par Gil Ab Ac Aa contre l’arrêté du 27 août 2009 du Ministre de l’intérieur prononçant son expulsion du territoire de la République du Sénégal ;