| Arrêt n° 30 du 11 août 2009 (– Boubacar BADJI c/ – Lamine KOUYATE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

Synthèse

Formation : chambre administrative
Numéro d'arrêt : 30
Date de la décision : 11/08/2009

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Analyses

COMPÉTENTE – COUR D’APPEL – EXCLUSION A méconnu sa compétence la Cour d’Appel qui, pour annuler l’élection d’un Président de Conseil rural, a retenu que cette fonction est incompatible avec celle de chef de village qu’il occupe, alors qu’elle n’était pas saisie d’une contestation sur la validité du vote, mais plutôt d’une contestation fondée sur un cas d’incompatibilité qui, selon les articles 205 et 217 du code des collectivités locales, relève de la compétence du Ministre chargé des Collectivités .

ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RURAL – INCOMPATIBILITÉ – JURIDICTION COMPÉTENTE – COUR D’APPEL – EXCLUSION

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Parties

Demandeurs : – Boubacar BADJI
Défendeurs : – Lamine KOUYATE – Ministre Chargé de l’Intérieur

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme,.chambre.administrative;arret;2009-08-11;30