COMPÉTENTE – COUR D’APPEL – EXCLUSION A méconnu sa compétence la Cour d’Appel qui, pour annuler l’élection d’un Président de Conseil rural, a retenu que cette fonction est incompatible avec celle de chef de village qu’il occupe, alors qu’elle n’était pas saisie d’une contestation sur la validité du vote, mais plutôt d’une contestation fondée sur un cas d’incompatibilité qui, selon les articles 205 et 217 du code des collectivités locales, relève de la compétence du Ministre chargé des Collectivités .
ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RURAL – INCOMPATIBILITÉ – JURIDICTION COMPÉTENTE – COUR D’APPEL – EXCLUSION